CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Champagne Breton Fils est payable en totalité à la commande. Les règlements s'effectuent par virement bancaire :
BANKING INFORMATION :
IBAN : FR7610206000656573300312072
BIC : AGRIFRPP802
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Champagne Breton Fils, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.
II. Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
1. Le devis
Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.
2. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque Champagne Breton Fils a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
- Retour du devis par fax (comme mentionné dans le point 1).
- Adresse précise de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresse précise de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Son adresse et ses coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
Tant que l'intégralité des adresses de livraison n'aura pas été réceptionnée, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à Champagne Breton fils.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Champagne Breton Fils à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs Champagne Breton Fils sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.
3. Livraison
Champagne Breton Fils livre en France métropolitaine et à l'étranger. Le délai de livraison varie en fonction du lieu de livraison, il court à compter de la réception du règlement.
En cas de rupture de stock du vin commandé, Champagne Breton fils informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Champagne Breton Fils pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.
4. Détermination du prix
Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises pour la France.
Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont facturés. Pour l'étranger, les prix sont hors taxes, les frais associés au transport sont facturés.
La société Champagne Breton Fils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
5. Conditions de Paiement
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Champagne Breton Fils est payable en totalité à la commande. Les règlements s'effectuent par virement bancaire :
BANKING INFORMATION :
IBAN : FR7610206000656573300312072
BIC : AGRIFRPP802
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Champagne Breton Fils dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.
6. Retard de paiement
Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
7. Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer Champagne Breton Fils par écrit (e-mail) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais Champagne Breton fils peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines. Il n'y a aucun retour possible pour les marchandises envoyées à l'étranger.
8. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur les fiches de Champagne Breton Fils. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Champagne Breton Fils ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
9. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, Champagne Breton Fils pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.
10. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Champagne Breton Fils se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 33 6 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
11. Garanties
Champagne Breton Fil est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Champagne Breton Fils.
Au-delà de ce délai, la société Champagne Breton fils ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, Champagne Breton fils proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soient affectées (notamment en termes de prix).
12. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies par Champagne Breton Fils pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 d u 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de Champagne Breton Fils.
13. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
Le tribunal du siège social de Champagne Breton Fils est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par Champagne Breton fils d'une autre juridiction compétente.
14. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.